Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie
Article 25
Versions de la disposition
25. Toute aliénation de biens ou toute modification à un contrat d’aliénation de biens est négociée, conclue et signée par le commissaire.
